Moyenne triennale : l’option est maintenant valable pour 3 ans

Afin de limiter les effets de la progressivité de l’impôt, les contribuables titulaires de bénéfice agricole peuvent opter pour une imposition sur la moyenne des bénéfices agricoles de l’année d’imposition et deux années précédentes selon l’article 75-O B du CGI.

CONTRIBUABLES CONCERNES

  • Seuls les contribuables titulaires de revenus agricoles placés sous un régime de bénéfice réel sont concernés, les exploitants soumis au Micro BA étant exclus,
  • L’option ne peut être exercée qu’à compter de la troisième année d’application d’un régime réel d’imposition,
  • L’option est formulée par chacun des époux si l’exploitation ne constitue pas une exploitation unique.

FORMES DE L’OPTION

L’option doit être exercée sur papier libre dans le délai de déclaration du résultat du 1er exercice auquel elle s’applique.

DUREE DE L’OPTION

Date du 1er exercice d’option ou de renouvellement 1er Exercice de renonciation possible
2012 2020
2013 2018
2014 2018
2015 2018
2016 2019
2017 2020

La durée de l’option, antérieurement fixée à 5 ans a été ramenée à 3 ans par la loi de finances pour 2018 pour les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

RENONCIATION AU SYSTEME DE LA MOYENNE TRIENNALE

Le contribuable désireux  de renoncer au système de la moyenne triennale doit en faire la demande sur papier libre dans le délai de dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice compris dans la période d’option. Dans ce cas, l’excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale est imposé au taux marginal d’imposition applicable au revenu global du contribuable.

DATE DE RENONCIATION POSSIBLE SUITE A LA LOI DE FINANCES 2018

Le Bofip vient de préciser le 4 juillet les dates de renonciations possibles des options en cours suite à la modification du texte.

Source : Muriel Sorin, Expert-Comptable Gecagri pour l’Avenir Agricole

2018-07-16T14:40:04+00:0016/07/2018|Agricole|

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