Suppression de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas, création d’une épargne de précaution…

Comme attendu, le régime de la DPI prendra fin à avec les clôtures comptables du 31 Décembre 2018. Le délai de 5 ans pour utiliser les DPI en cours est toujours maintenu.

Pour compenser, le gouvernement a mis en place une épargne de précaution qui permet de déduire de son bénéfice des sommes qui pourront être utilisées au cours des dix années suivantes. En contrepartie, l’exploitant doit constituer une épargne professionnelle comprise entre 50 % et 100 % de la déduction pratiquée.

Cette épargne peut être monétaire ou constituée par l’acquisition ou la production de stocks. Il s’agit notamment des stocks de fourrages destinés à être consommés par les animaux de l’exploitation ou les stocks de produits tels que la viticulture ou les animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an.

Le montant de la déduction est libre jusqu’à 27 000 € de bénéfice et dégressif au-delà.

Bénéfice Taux de déduction Déduction dégressive Déduction maximale
De 0 à 27 000 € 100 % X 27 000 €
De 27 000 à 50 000 € 30 % 6 900 € 33 900 €
De 50 000 € à 75 000 € 20 % 5 000 € 38 900 €
De 75 000 € à 100 000 € 10 % 2 500 € 41 400 €

Exemple : pour un bénéfice de 50 000 €, je peux déduire 27 000 € + 30 % * (50 000 – 27 000) = 33 900 €

La déduction est également subordonnée au respect d’un plafond pluriannuel de 150 000 €.

Le prince de transparence continu de s’appliquer pour les GAEC  dans la limite de 4 associés.

Il manque encore de nombreux décrets d’application pour apprécier le juste potentiel de ce nouveau régime.

Plafonnement de l’abattement sur les bénéfices en faveur des jeunes agriculteurs…

Pour rappel, l’abattement est actuellement de 100 % au titre de la première année d’installation et de 50 % les quatre années suivantes.

Le nouveau dispositif prévoit une modulation de l’abattement en fonction de l’importance des revenus.

Bénéfice 1ère année Quatre années suivantes
Fraction inférieur ou égal à 43 914 € 100 % 50 %
Fraction supérieure à  43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 € 60 % 30 %
Bénéfice inférieur ou égal à 43 914 € 100 % 75 %

Prorogation du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles…

L’application de ce crédit d’impôt est prolongée jusqu’au 31 Décembre 2022. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses de remplacement effectivement supportées, dans la limite annuelle de quatorze jours de remplacement pour congé.