Le Pacte Dutreil

Le pacte Dutreil est un outil pour faciliter et défiscaliser les donations ou successions de parts sociales d’une société d’exploitation ou d’éléments incorporels et corporels d’une exploitation individuelle. Le pacte est un outil de transmission familiale.

Il s’agit d’un régime de faveur permettant une exonération partielle de l’assiette des droits d’enregistrement (75 %) lors d’une transmission à titre gratuit (donation ou décès) de titres sociaux. La transmission doit porter sur des titres d’une société ayant une activité commerciale, artisanale, agricole, libérale ou industrielle.

Cumulé aux abattements auxquels peuvent prétendre les héritiers en ligne directe, aux réductions des droits de mutation selon l’âge du donateur, ou encore à la possibilité d’étaler le paiement des droits, le dispositif peut conduire à des réductions de droit significatives.

Pacte Dutreil : les points-clés

  • La réduction fiscale: Le dispositif vous permet de réduire de trois quarts la valeur des titres, actions ou parts sociales pris en compte lors du calcul de votre imposition. Concrètement, pour une entreprise estimée à un million d’euros, la signature d’un pacte Dutreil permet de réduire à 250 000 euros seulement la base de calcul des droits.
  • Les entreprises concernée : Toute société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale et agricole peut bénéficier du pacte Dutreil.
  • Un outil de transmission : Le pacte Dutreil est destiné à faciliter la transmission d’une entreprise familiale à une nouvelle génération de dirigeants.
  • Un engagement collectif : Avant la transmission, un engagement collectif de conservation des parts sociales, d’au moins deux ans, doit être pris par deux associés ou plus. Cet engagement doit porter sur au moins 34% des parts de la société. (société non cotée)
  • Un engagement supplémentaire : Au jour de la transmission, le pacte Dutreil impose aux bénéficiaires de conserver leurs actions ou parts sociales pendant quatre années supplémentaires (soit un total d’au moins six ans).
  • Après la transmission : Les bénéficiaires doivent fournir à l’administration la preuve du respect des engagements.

Le pacte Dutreil s’applique également aux entreprises individuelles.

La loi prévoie un dispositif qui permet de ne retenir que 25% (soit une exonération de 75%) du montant de la valeur de l’exploitation pour le calcul des droits de transmission.

Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :

  • La transmission porte sur l’ensemble des éléments du patrimoine de l’exploitation individuelle.
  • L’entreprise individuelle a été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu’elle a été acquise à titre onéreux ;
  • Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la transmission.

Transmission non anticipé

Le PACTE DUTREIL peut également se conclure « post mortem ». En effet, quelques fois la disparition accidentelle ou rapide du chef d’entreprise ne permet pas d’organiser la transmission. Il est donc prévu que dans les six mois suivant le décès, il est possible de mettre en place ce pacte.

Projet de loi pacte

Un projet de loi pacte est actuellement en discussion. Le pacte Dutreil devrait faire l’objet d’une simplification afin d’encourager les transmissions d’entreprise, notamment familiales.

Pour toute information complémentaire, contactez nos experts Gecagri !

2018-09-06T10:50:24+00:006/09/2018|Agricole, Fiscalité|

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