Lorsqu’un propriétaire souhaite louer une exploitation agricole, plusieurs types de convention existent. Le bail rural est l’un deux. Il est préférable qu’il soit écrit que cela soit sous seing privé ou par acte notarial.

Il permet sous conditions d’être établi à long terme, soit pour 18 ans et plus, de favoriser la transmission.

Modification du plafond

En effet, les biens transmis par donation ou succession donnés à bail long terme depuis plus de 2 ans bénéficiaient historiquement d’un abattement d’assiette sur les droits de 75% jusqu’à 101 897 euros, puis de 50% en dessus de cette valeur.

La loi de finances pour 2019 a triplé ce plafond pour le fixer à 300 000 euros pour les donations ou successions consenties à compter du 1er janvier 2019. Ce plafond s’applique aussi aux parts de groupement foncier agricole ou rural.

Exemple d’impact

Ainsi, si une personne transmet par décès à ses deux enfants 1 000 000 euros de parts de GFA correspondant à des biens loués par bail à long terme et 500 000 euros de biens loués par bail à long terme, la valeur nette taxable sera de :

Fraction taxable GFA par enfant : 500 000-325 000 =  175 000
Fraction taxable BLT par enfant : 250 000-187 500 =    62 500
Abattement personnel = -100 000
Part nette taxable par enfant:  137 500

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Chaque enfant paiera des droits de succession sur la base de 137 500 euros alors qu’il aura reçu 750 000 euros.

C’est une très bonne nouvelle pour la transmission des biens ruraux à conditions de savoir l’organiser.