ICPE : généralisation de l’autorisation unique

Une ordonnance et 2 décrets du 26/01/2017 instaurent le mécanisme de l’autorisation environnementale faisant disparaître la législation des installations classées et la législation sur l’eau, à partir du 1^er mars 2017. L’autorisation requise pour exploiter une ICPE classe A et l’autorisation « installation, ouvrage, travaux et aménagement » prescrite par la nomenclature eau se dissolvent dans un seul dispositif.

L’autorisation environnementale agrège, en son sein, les autorisations suivantes :

• L’autorisation de modification d’une réserve naturelle nationale
• L’autorisation de modification de l’état des lieux ou de l’aspect d’un site classé ou en instance de classement
• La dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées
• L’absence d’opposition au titre des sites Natura 2000
• L’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité
• L’autorisation de défrichement
• L’agrément ou la déclaration pour l’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiées
• L’agrément pour le traitement de déchets
• L’autorisation pour l’émission de gaz à effet de serre
• Si nécessaire à l’établissement d’éolienne :
  • L’autorisation nécessaire à l’implantation de construction ou d’ouvrage dans les périmètres de protection des installations militaires
  • L’autorisation requise dans les zones d’émissions radioélectriques
  • L’autorisation nécessaire pour contrôler l’insertion satisfaisante des projets dans le périmètre de protection des monuments historiques et dans les secteurs patrimoniaux remarquables
  • L’autorisation d’implantation d’ouvrages susceptibles de constituer des obstacles à la navigation aérienne

Seuls subsistent de manière spécifiques et dès lors qu’ils sont les seuls applicables au projet, les régimes d’enregistrement et de déclaration pour les ICPE ainsi que le régime déclaratif pour la loi sur l’eau. Les dispositions particulières aux autorisations d’élevage sont abrogées.

Conséquences :

Un seul dossier intégrant les éléments requis par toutes les législations intégrées. A compter du 30/06/2017, les pétitionnaires n’auront plus la possibilité de déposer plusieurs demandes. Délai d’instruction du dossier : objectif maximum 9 mois

Maintien de l’autonomie du permis de construire qui n’est pas englobé dans l’autorisation environnementale (à l’exception des éoliennes)

Source : décrets du 26/01/2017