Une instruction du 29 novembre 2017 prévoit les modalités des contrôles qui seront effectués auprès de tous les GAEC.

La 1ère étape consistera en l’envoi d’un questionnaire « suivi de conformité » à tous les GAEC la 1ère année de la campagne de contrôle. Ensuite, la DDT(M) sélectionnera des dossiers pour des contrôles approfondis.

Sélection par analyse de risque : il peut s’agir des dérogations pour travail extérieur, activité de commercialisation, répartition déséquilibrée des parts, fonctionnement irrégulier du GAEC (absence d’agoa..)…

Sélection aléatoire : au minimum 10%

Sélection orientée : GAEC pour lesquels un ou des éléments particuliers conduiraient à présumer une probabilité élevée de non-conformité

En tout état de cause, chaque GAEC devra être contrôlé au moins une fois sur une période de 4 ans.

Pour le questionnaire « suivi de conformité », les pièces à fournir par le GAEC sont les suivantes :

  • Le questionnaire complété
  • Le dernier avis d’imposition de chaque associé
  • Derniers bulletins de salaires, si la DDTM l’estime nécessaire en cas de travail extérieur

Pièces fournies antérieurement par le GAEC :

  • Attestation de dispense de travail, le cas échéant
  • Statuts à jour
  • Décision de l’ag réglant l’organisation du travail en commun
  • Règlement intérieur si la DDTM l’estime nécessaire
  • Dernier procès-verbal de l’assemblée générale
  • Si activité extérieure : contrat de travail, attestation sur l’honneur concernant le nombre d’heures réalisées le cas échéant, décision collective autorisant le travail extérieur, contrat de prestations de services le cas échéant

Suite à ces contrôles et en cas de non-conformité, la DDT(M) demandera au GAEC de régulariser sa situation, si cela est possible. Sinon, l’agrément sera retiré au GAEC. A noter qu’en cas de retrait d’agrément, le GAEC devient inéligible aux aides et les associés devront décider soit de la dissolution de la société, soit de sa transformation.

Les experts Gecagri sont à vos côtés