Expiration de la durée de la société : après la date, pas de prorogation possible

Une décision de la Cour de Cassation du 13 septembre 2017 (n°16-12479) nous rappelle qu’il faut être vigilant sur la durée d’une société.

En l’occurrence, un GAEC avait été constitué en 1972 pour une durée de 7 ans, prorogée plusieurs fois et notamment par décision du 25 octobre 1980 pour une durée de 10 ans à compter du 21 avril 1994 et par décision du 14 décembre 2005 pour 50 ans à compter du 21 avril 2004.

Le 15 mai 1996, un GFA avait donné à bail au GAEC pour une durée de 18 ans diverses parcelles. Par courrier du 9 novembre 2012, le GFA a dénoncé le bail. Le GAEC a alors saisi le tribunal paritaire des baux ruraux. Le GFA a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du GAEC. La Cour d’appel a jugé que le GAEC était recevable à agir en justice en retenant que si les formalités de prorogation de la durée ont été faites après la survenance du terme, le GAEC a continué d’exploiter les terres et a donc maintenu son activité. La Cour de cassation sanctionne cette décision au motif qu’en l’absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un GAEC est dissous de plein droit par la survenance du terme. En conséquence, le GAEC, dont le terme est arrivé le 21 avril 2004 n’a pas pu être valablement prorogé par la délibération du 14 décembre 2005.

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