Accéder au menu


Quel est la durée de vie d’un GAEC ?

Quel est la durée de vie d’un GAEC ?

Dans cet exemple, le bail d’un GAEC était contesté, au motif qu’il n’avait aucune existence légale

Le GAEC décide de proroger la durée de vie, à tort puisque selon les juges, en l’absence d’une décision expresse prise dans les formes légales, le GAEC est bien dissous de plein droit et une décision postérieure des associés ne peut venir contrer cela.

Nos experts-comptables sont à votre écoute pour toute précision sur le GAEC

Sources : Cassation commerciale du 13.09.2017, n° 15-12-479 et code civil, article 1844-6.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *