Droits à paiement de base et aides couplées

DPB

Valeur d’inscription à l’actif :

  • Droit incorporel inscrit à l’actif du bilan à une valeur nulle si attribution par les pouvoirs publics ou à sa valeur d’acquisition en cas d’achat auprès d’un autre exploitant, ou encoure à sa valeur vénale en cas d’acquisition à titre gratuit (donation, succession)
  • Amortissement des DPB : amortissement sur la durée estimée de perception des paiements directs de la PAC auxquels ils ouvrent droit. L’ANC n’a pas été plus précise sur le terme mais une unanimité fait le jour pour le 31/12/2020, date de la prochaine révision de la PAC.

La durée peut-être raccourcie si l’exploitant sait qu’il va cesser son activité avant 2020 et qu’il ne pourra pas transmettre ses DPB…

AIDES COUPLEES

  • Principe : Comptabilisation et fiscalisation à la date de dépôt de la demande et non plus la date limite de dépôt de la demande
  • Tolérance : Comptabilisation à la date de la demande et fiscalisation retardée jusqu’à la date de  publication des engagements des crédits : tolérance permanente

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