Dégâts causés par le gros gibier : quelle indemnisation ?
Dégâts causés par le gros gibier : quelle indemnisation ?
Posté le dans Monde agricole par ComptaCom.
Dégâts causés par le gros gibier : quelle indemnisation ?Pour certains dégâts causés par le gibier, les conditions d’indemnisation sont assouplies.
L’indemnisation des dégâts est désormais possible dès la première parcelle de prairie endommagée. Jusqu’à présent, il fallait apporter la preuve de la dégradation de plusieurs parcelles de prairies d’une même exploitation, sur une période de 15 jours.
L’indemnité minimale reste fixée à 100 € et les demandes de réparation sont à adresser à une fédération départementale de chasse.
Gecagri, l’expert-comptable des exploitants agricoles.
Sources : décret n°2016-115 du 4 février 2016 et code de l’environnement article R-426-11.
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