Cotisation Atexa obligatoire jusqu’à la fin d’activité
Cotisation Atexa obligatoire jusqu’à la fin d’activité
Posté le dans Monde agricole par ComptaCom.
Cotisation Atexa obligatoire jusqu’à la fin d’activitéLes cotisations Accidents du travail agricoles restent dues tant que l’exploitant est en activité.
Selon l’article L 171-3 du Code de la Sécurité Sociale, les exploitants agricoles doivent s’affilier à l’assurance accidents du travail Atexa, que l’activité agricole soit exercée à titre principal ou secondaire.
Ici un pluriactif, reconnu inapte par le RSI, était parti à la retraite, poursuivant uniquement son activité agricole.
La MSA lui ayant réclamé les cotisations Atexa dues, il est dans un premier exempté du paiement de ces sommes du fait de son inaptitude et de sa retraite. Mais en cassation, la cour estime que bien qu’ayant pris sa retraite d’artisan-commerçant, il poursuivait son activité agricole et restait donc redevable des cotisations AT des exploitants agricoles.
Source : cassation civile, 2* chambre, 05/11/2015.
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