Des changements pour la PAC 2018 décidés par la Commission Européenne

En attendant la parution de textes officiels français qui ne pourront pas être moins restrictifs, les principales modifications concernent :

L’interdiction de traitement phytosanitaire sur les SIE suivantes:

• CIPAN et dérobées SIE
• Plantes fixatrices d’azote
• Jachères
• Bande d’hectare admissible le long des forêts avec production

Modifications de définition de SIE :

• CIPAN et dérobées SIE :
• Maintien obligatoire pendant une période à définir nationalement (minimum 8 semaines) sauf sous-semis herbe ou légumineuse
• Possibilité d’utiliser des sous-semis d’herbe ou légumineuses dans la culture principale
• Dans le cas d’un sous-semis, l’interdiction de traitement phytosanitaire s’applique à compter de la récolte de la culture principale pendant au moins 8 semaines (à définir au national) ou jusqu’à l’ensemencement de la culture suivante

• Plantes fixatrices d’azote :
• Possibilité ouverte aux états membres d’inclure les mélanges de cultures fixant l’azote avec d’autres cultures, à condition que les 1ères soient prépondérantes

Meilleure prise en compte de SIE

• Fossés : 10 ares tous les 100 m au lieu de 6 ares
• Mares : 30 ares maximum au lieu de 10 ares

Le taux de SIE reste à 5 % de la surface arable (il était envisagé de le passer à 7% en 2018).

Gecagri, Les experts comptables des agriculteurs

Source : Anne Gilbert, juriste agricole, Gecagri