Changement de destination des terres au sens de l’article L411-32 du code rural : réponse ministérielle 19827 du 4 février 2016

Monsieur Jean-Louis MASSON a attiré l’attention du ministre de l’agriculture sur le refus du préfet de la Moselle d’autoriser une commune de changer la destination de parcelles. Une commune possède des terres qu’elle loue à des agriculteurs et souhaite résilier le bail pour planter une forêt. Selon l’article L411-32 du code rural et de la pêche maritime, si la parcelle ne se trouve pas en zone agricole, le propriétaire doit obtenir l’autorisation du préfet. Ce dernier a refusé l’autorisation à la commune au motif que la plantation d’une forêt sur des terres agricoles ne constitue pas un changement de destination au sens de l’article L411-32. Monsieur MASSON demande au ministre si l’interprétation restrictive de l’article est pertinente.

Le ministre répond que selon les décisions rendues par le Conseil d’Etat, le droit de résilier le bail pour changement de destination ne se limite pas aux seules opérations d’intérêt général, en vue de réaliser des projets d’urbanisme, mais peut être aussi très vaste pourvu qu’il existe un projet de changement de la destination agricole. Il rappelle que le préfet dispose d’un large pouvoir d’appréciation, tant sur l’opportunité du changement de destination que dans l’impact de l’opération sur l’équilibre de l’exploitation du preneur.