Le changement de date de clôture ne constitue pas un abus de droit, sous réserve de justifier d’un véritable intérêt économique…

Un exploitant avait apporté son exploitation individuelle à une EARL en 2008 et avait modifié en 2007 sa date de clôture. Les plus-values réalisées à l’occasion étaient exonérées au titre de l’article 151 septies.

L’administration avait invoqué un abus de droit, mais le tribunal administratif n’a pas donné raison à l’administration fiscale dans la mesure où l’intérêt fiscal n’était pas exclusif.

En l’espèce, l’exploitant avait démontré qu’il existait véritablement un intérêt économique et de gestion à opérer ce changement.

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