Les assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux ne sont plus élus mais désignés
Les assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux ne sont plus élus mais désignés
Posté le dans Monde agricole par ComptaCom.
Les assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux ne sont plus élus mais désignésLe décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 met un terme aux élections des assesseurs preneurs et bailleurs du tribunal paritaire des baux ruraux.
A compter du 1er janvier 2018, le préfet, sur proposition des organisations syndicales représentatives, transmettra une liste d’assesseurs preneurs et bailleurs au président du tribunal paritaire des baux ruraux. Ce dernier la transmet, avec son avis sur chacun des candidats, au premier président de la Cour d’appel.
Pour être désignables et désignés, les assesseurs candidats doivent être âgés de plus 26 ans, de nationalité française, jouir de leurs droits civils, civiques et professionnels, et posséder depuis au moins 5 ans la qualité uniquement de preneur ou de bailleur.
Besoin de conseils, nos experts agricoles vous accompagnent
Source : Anne Gilbert, juriste agricole, Gecagri
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire