Aide à la plantation de vergers de fruits à cidre pour la campagne 2017-2018

L’aide vise à favoriser l’évolution variétale nécessaire pour mieux adapter la production aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la filière cidricole et à faire évoluer les exploitations vers des vergers d’une taille permettant la rentabilité et la transmissibilité de l’exploitation.

Le montant de l’aide est fixé à 1 000 €/ha pour les plantations de vergers.

Pour pouvoir y prétendre, l’exploitant de verger de fruits à cidre doit :

• Soit contractualiser avec une entreprise de transformation, bénéficier d’un encadrement technique, avoir au moins 4 ha de vergers après plantation, ou pour les JA, les nouveaux installés (NI) et les primo planteurs (PP), prévoir dans le plan de développement de l’exploitation atteindre une surface de 4 ha de verger au moins
• Soit disposer d’un atelier de transformation dont la commercialisation annuelle est d’au moins 375 hl « équivalent cidre » issus de la production de son propre verger, avoir signé un contrat de suivi œnologique (ces exigences ne s’appliquent pas aux JA, NI, PP ayant ou mettant en place un atelier de transformation)

Seules les dépenses relatives aux travaux de plantation sont éligibles (achat de plants, fournitures nécessaires à la plantation, travaux de préparation du sol, de plantation)

La demande d’aide portera au minimum sur 1 ha et au maximum sur 10 ha.

Le dossier de demande doit être adressé avant le 31 juillet 2017 (cachet de la poste faisant foi) à FranceAgriMer, unité aides aux exploitations et expérimentation, 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 20002, 93555 MONTREUIL CEDEX.

Le dossier doit comporter :

• Le formulaire de demande d’aide (cerfa 14741)
• Attestation de l’organisme certificateur pour les variétés en cours de certification UE
• L’extrait ou copie du plan cadastral de chaque parcelle concernée par la demande
• pour les entreprises livrant à la transformation
• le contrat de livraison signé par les parties et couvrant les parcelles objet de la demande
• si engagement arrachage, avenant au contrat de livraison
• justificatif d’adhésion à un suivi technique ou copie du contrat de prestation technique
• pour les exploitations disposant d’un atelier de transformation :
• pièces justifiant d’une commercialisation annuelle d’au moins 375 hl « équivalent cidre »
• contrat de suivi œnologique
• pour les exploitations engagées dans une démarche de certification :
• justificatif émanant de l’organisme habilité concerné attestant de l’engagement
• la copie des statuts pour les exploitations établies en forme sociétaire dont au moins 10% du capital est détenu par des JA et/ou NI et/ou PP

Les plantations doivent être réalisées après la date d’autorisation de commencement des travaux et au plus tard le 31 juillet 2018.

Pour le versement, la demande doit être faite au plus tard le 15 octobre 2018 auprès de FranceAgriMer

Source : Anne Gilbert, Juriste Gecagri