L’actualité Agricole 2016-12-22T10:50:51+00:00

L’actualité agricole

Droit de préemption de la SAFER : cession simultanée de droits démembrés de la propriété

Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ, du 15/12/2016 : la vente qui porte sur la nue-propriété et l’usufruit, cédés, sur le même immeuble, [...]

6/04/2017|0 Comments

Extension des critères d’éligibilité et élargissement de la liste des investissements éligibles de l’aide pour les investissements matériels dans les exploitations agricoles en faveur de la qualité de l’air

La décision INTV-SANAEI-2017-21 du 23 mars 2017 a élargi l’aide aux GIE composés exclusivement d’agriculteurs et l’aide est possible pour le bétonnage des sols [...]

5/04/2017|0 Comments