L’actualité des professions réglementées 2016-12-22T10:50:50+00:00

L’actualité des professions libérales réglementées

  • Agent commercial et indémnite de résiliation

    Dans le cadre d’une rupture du contrat de l’agent commercial ce dernier a le droit à une indemnité compensatrice afin de palier au préjudice [...]

  • Avocat associé et retrait d’une SCP

    L'associé d'une SCP (société civile professionnelle) conserve ses droits patrimoniaux aussi longtemps qu'il n'a pas perçu le paiement intégral de ses parts sociales.   [...]

  • Agent commercial : définition

    L'agent commercial est un mandataire indépendant qui a pour mission principale de négocier, commercialiser, négocier les contrats de vente, d'achat, pour le compte d'un ou plusieurs mandants.

  • Avocat et frais dentaires.

    Les dépenses de prothèses dentaires d'un avocat gérant d'EURL ne peuvent être déduites du bénéfice imposable de la société.

Société d’exercice libéral : que se passe-t-il en cas de cessation d’activité par un associé ?

Dans une Société d'exercice libéral, toute cessation d'activité entraine la perte de la qualité d'associé.

20/10/2016|0 Comments