L’actualité des Industriels2016-12-22T10:50:50+01:00

L’actualité des Industriels

Quelles sont les principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale ?

Parmi les mesures phares de la loi de financement de la Sécurité Sociale, on trouve : l’indemnisation du congé de proche aidant (qui permet [...]

24/02/2020|0 Commentaire

Mise en place d’une vidéosurveillance : l’information obligatoire des salariés

La mise en place d'un tel système est subordonnée au respect de plusieurs obligations. Dans un premier temps, le système de vidéo-surveillance doit avoir [...]

21/02/2020|0 Commentaire

Prime de salissure : la fourniture de justificatifs n’est plus systématique

Dans son information du 18 décembre 2019, l’Urssaf indique que désormais, l’allocation forfaitaire de remboursement des frais d’entretien d’une tenue de travail obligatoire, appelée [...]

4/02/2020|0 Commentaire

Un seul CDD de remplacement pour remplacer plusieurs salariés : une possibilité enfin admise ! Mais seulement dans certains domaines d’activité.

Le cadre législatif : une possibilité expérimentale Auparavant, utiliser un seul CDD de remplacement pour remplacer plusieurs salariés absents était interdit. Maintenant, cela [...]

27/01/2020|0 Commentaire

Location Meublée Professionnelle et parahôtellerie : Quelles différences entre ces 2 régimes ?

Les loueurs en meublé bénéficient d’un régime fiscal particulier, lié historiquement à des activités de location de logements dans des conditions proches de l’hôtellerie. [...]

17/01/2020|0 Commentaire

Dirigeants et mandataires sociaux : évaluation de l’avantage en nature nourriture

Depuis le 01/01/2020, l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture aux dirigeants mentionnés aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de [...]

7/01/2020|0 Commentaire

Micro entreprise : pourquoi créer son activité avant le 31.12.2019 ?

Rappels : l’ACCRE qu’est-ce c’est ? Les micro-entrepreneurs qui bénéficiaient de l’ACCRE (Aide au chômage et à la Création ou Reprise d’Entreprise) profitaient d’une [...]

17/12/2019|0 Commentaire

Loueur Meublé non Professionnel : suis-je redevable de la cotisation foncière des entreprises ?

Rappel/Définition : La contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé l’ancienne taxe professionnelle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la [...]

13/12/2019|0 Commentaire

LMNP : quel mobilier faut-il obligatoirement fournir en location meublée ?

Depuis 2015, la Loi Alur prévoit une définition légale de la location meublée. En conséquence, les propriétaires de biens meublés doivent respecter une liste [...]

11/12/2019|0 Commentaire

Quel est le montant de l’Allocation « Chômage » pour les Travailleurs Indépendants (ATI)?

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l’ATI : Allocation des Travailleurs Indépendants s’ils remplissent certaines conditions. Le montant de cette [...]

22/11/2019|0 Commentaire

Taux de contribution assurance chômage : un système de bonus/malus bientôt mis en place

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, à compter du 1er mars 2021, un système de bonus-malus sera mis en place pour [...]

20/11/2019|0 Commentaire

Profession avocat au sein d’un cabinet, quelles formes juridiques possibles ?

Etre bien conseillé dans le choix de la structure juridique est essentiel. Plusieurs formes existent : SEL, SCP. Focus sur chacune d’elle. La SCP [...]

14/11/2019|0 Commentaire

Quelles sont les sanctions encourues en l’absence de carte professionnelle dans le BTP ?

Depuis 2017, posséder une carte professionnelle est une obligation pour l’ensemble des salariés du secteur BTP. Cette carte a pour objectif principal de [...]

8/11/2019|0 Commentaire

QUID des différences entre un avocat collaborateur et un avocat salarié

Différence n°1 : la déclaration de début d’activité Si les avocats collaborateurs ont des démarches à effectuer pour déclarer leur activité déclaration URSSAF [...]

4/11/2019|0 Commentaire

Règlement pour la protection des données : la CNIL met à votre disposition un modèle en ligne.

Pour accompagner les professionnels dans leur mise en conformité, la CNIL met à leur disposition un modèle de registre simplifié au format Excel : www.cnil.fr [...]

31/10/2019|0 Commentaire

Location nue / location meublée : quelles sont les charges déductibles ?

Les propriétaires d’un bien en location, nue ou meublée, peuvent déduire, sous certaines conditions, les frais et les charges qu’ils supportent. Le Code [...]

30/10/2019|0 Commentaire

Contrat de travail à temps partiel : attention au formalisme et aux critères à respecter

Le contrat de travail à temps partiel est un contrat conclu avec un salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée [...]

28/10/2019|0 Commentaire

Louer une partie de sa résidence principale : comment éviter l’imposition des recettes locatives ?

En louant une partie de votre résidence principale, vous bénéficiez d’une exonération d’impôts si : les pièces louées ou sous-louées font partie de votre résidence [...]

25/10/2019|0 Commentaire

Les pièges à éviter lorsqu’on débute son activité d’avocat collaborateur

Piège n°1 : Oubli d'adhésion à l'AGA Dès le lancement de votre activité, nous vous conseillons d’adhérer à une Association de Gestion Agrée. [...]

24/10/2019|0 Commentaire

Avocat collaborateur, je cesse mon activité, quelles sont les démarches à entreprendre ?

Que la cessation intervienne à titre temporaire ou définitif, voici les étapes à respecter : Remplir le formulaire P4pl auprès de l’URSSAF Rédiger un courrier [...]

14/10/2019|0 Commentaire

Compte bancaire dédié en micro entreprise : ce n’est désormais plus une obligation.

Vous êtes micro-entrepreneur ? Si le montant annuel de votre chiffre d’affaires n’excède pas 10 000€ durant 2 années consécutives, vous n’êtes pas dans l’obligation [...]

11/10/2019|0 Commentaire

Profession libérale et installation en ZRR : quels avantages ?

Vous vous installez en tant qu’infirmier(e) libéral(e), médecin, kinésithérapeute ou autre profession libérale ? En fonction de votre lieu d’exercice, vous pourrez bénéficier d’aides financières [...]

30/09/2019|0 Commentaire

Transfert du contrat de travail : qui de l’employeur ou du salarié peut invoquer l’absence d’accord exprès ?

Le transfert conventionnel du contrat de travail d’un salarié ne peut s’opérer qu’avec l’accord exprès de ce dernier. Ce principe a d’ailleurs été rédigé [...]

20/09/2019|3 Commentaires

Démarrer en tant qu’avocat collaborateur : quelles sont les démarches à effectuer ?

Si vous souhaitez exercer en tant qu’avocat collaborateur, vous devrez effectuer plusieurs démarches avant de lancer votre activité. 1 - La déclaration URSSAF [...]

6/09/2019|0 Commentaire

SignalConso, un nouveau service public dédié aux consommateurs et aux professionnels

Lancée à titre expérimental dans les régions Centre-Val de Loire, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie, cette web application accessible depuis un smartphone permet aux consommateurs de [...]

3/09/2019|0 Commentaire

Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte au travail ?

La Cour de Cassation avait déjà validé le fait qu’une rupture conventionnelle pouvait être signée alors que le salarié était en arrêt de travail [...]

20/08/2019|0 Commentaire

Bénéficier des chèques vacances en tant qu’infirmier(e) libéral(e) : mode d’emploi

En tant qu’infirmier(e) libéral(e), vous pouvez défiscaliser une partie du coût de vos vacances en ayant recours aux chèques vacances. Ils vous permettent de [...]

25/07/2019|0 Commentaire

Je lance mon activité en tant qu’infirmier(e) libéral(e), quelles sont les étapes relatives à mon installation ?

Une fois le lieu d’exercice déterminé, plusieurs étapes sont nécessaires pour lancer votre activité. 1 - Adhésion à l'Ordre National des Infirmiers (ONI) [...]

18/07/2019|0 Commentaire

Dispositifs fiscaux en faveur de l’exonération des plus-values professionnelles : quelques rappels

Les entreprises individuelles ou sociétés qui relèvent de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier, dans certains cas, d’exonération des plus-values professionnelles, notamment en cas [...]

12/07/2019|0 Commentaire

Infirmier(e) libéral(e) : nos 4 astuces pour une installation réussie

Astuce n° 1 : Chiffrer son projet en amont Chiffrer votre projet a priori vous évitera quelques écueils. Cette étape est indispensable pour étudier [...]

11/07/2019|0 Commentaire

Remboursement de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC) : comment ça marche ?

Un remboursement partiel de la TIC (Taxe intérieure de consommation) peut être demandé depuis le 1er juin 2019. Cette demande concerne la taxe perçue [...]

4/07/2019|0 Commentaire

Location meublée de sa résidence principale : quelles sont les règles à respecter pour être exonéré d’impôt?

Sous réserve de ne pas dépasser un certain plafond annuel, les revenus issus de la location d’une partie de sa résidence principale, sont exonérés [...]

18/06/2019|0 Commentaire

Déclarer le début d’activité de votre location meublée non professionnelle

Quelles démarches pour déclarer un bien en location meublée ? Si la location meublée offre de nombreux avantages, il est cependant nécessaire de [...]

6/06/2019|4 Commentaires

Transformer son bien en LMNP à l’issue d’un investissement en loi PINEL pendant 12 ans : une bonne stratégie ?

Depuis le 01/09/2014, la loi PINEL prévoit une réduction d’impôt pour l’acquisition, la construction de logements neufs, y compris par l’intermédiaire de certaines sociétés, [...]

4/06/2019|0 Commentaire

La loi de finances 2019 favorise la transmission des biens ruraux donnés à bail à long terme.

Lorsqu’un propriétaire souhaite louer une exploitation agricole, plusieurs types de convention existent. Le bail rural est l’un deux. Il est préférable qu’il soit écrit [...]

29/05/2019|0 Commentaire

Le fait de cumuler plusieurs CDD de remplacement peut-il entraîner une requalification du contrat en CDI ?

Dans cette affaire du 23 janvier 2019, un salarié demande la requalification de son contrat  en CDI. Il avait en effet été embauché initialement [...]

13/05/2019|0 Commentaire

Coopératives et Organisations de Producteurs : quels sont les intérêts d’y adhérer ?

Coopératives : Adhérer, quels sont les intérêts? Qu’est-ce qu’une coopérative? C’est une entité qui a pour objectif de valoriser et de commercialiser votre [...]

30/04/2019|0 Commentaire

Dissolution / Liquidation (autre que Judiciaire) : Deux notions distinctes

La fin de vie d’une société, à l’initiative du dirigeant, des associés, engendrent des formalités juridiques aux conséquences importantes, qu’elles soient comptables, fiscales ou [...]

22/03/2019|1 Commentaire

Travailleurs indépendants : dans quelles conditions peuvent-ils déduire leurs frais de repas ?

Les travailleurs indépendants générant des BIC ou BNC peuvent déduire leurs frais de restauration quand la distance entre leur lieu de travail et leur [...]

14/03/2019|0 Commentaire

Le nouveau régime Agirc – Arrco facilite-t-il la gestion des retraites complémentaires ?

L’union des deux régimes de retraite complémentaire, Agirc (cadres) et Arrco (salariés), est effective depuis le 1er janvier 2019. L’accord du 17 novembre 2017, [...]

29/01/2019|0 Commentaire

LMNP saisonnier et assurance habitation : quelle couverture pour les locations de courte durée ?

Vous gérez un meublé touristique, un gîte rural, un appartement, un bungalow… que vous louez occasionnellement,  et vous souhaitez connaître l'étendue de vos risques [...]

23/01/2019|0 Commentaire

Immobilier locatif en LMNP et prélèvement à la source : Un nouvel aspect favorable du LMNP

Le statut LMNP permet de réduire considérablement, voire de rendre nulle, l’imposition de ses revenus locatifs. Ce régime est donc très souvent beaucoup plus [...]

22/01/2019|0 Commentaire

Des interrogations sur le prélèvement à la source ? 20 fiches pratiques pour tout comprendre !

De nombreux usagers s’interrogent depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source le 1er janvier dernier. Afin de rassurer les contribuables, l’administration fiscale [...]

21/01/2019|0 Commentaire

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019, quelles nouveautés pour les entreprises ?

L’Assemblée nationale a intégré de nouvelles mesures sociales dans son projet de loi, adopté en 1ère lecture le 30 octobre 2018 : abandon du CICE [...]

8/01/2019|0 Commentaire

Des questions sur le prélèvement à la source ? Un numéro dédié pour vous informer !

À partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur et devient obligatoire. L’objectif de cette nouvelle réforme est [...]

31/12/2018|0 Commentaire

Aide unique à l’embauche dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

L’actuel crédit d’impôt apprentissage  et la prime à l’apprentissage versés aujourd’hui vont être remplacés par une aide unique, versée par l’Etat. L’aide concernera [...]

11/12/2018|0 Commentaire

Taxes foncières, cotisation foncière des entreprises et les bâtiments présents sur l’exploitation agricole

Tous les bâtiments situés sur une exploitation sont-ils exonérés des taxes foncières ? De même, toutes les activités faites sur l’exploitation sont-elles exonérées de cotisation [...]

6/12/2018|0 Commentaire

Contrôle fiscal et droit à l’erreur sont-ils compatibles ?

En cas d’erreur, d’inexactitude, d’omission ou d’insuffisance dans sa déclaration fiscale, le contribuable, particulier ou professionnel, peut déposer une déclaration rectificative. Si les majorations [...]

19/11/2018|0 Commentaire

Prélèvement à la source : des réductions d’impôts provisoirement pénalisantes

À l’origine, le prélèvement à la source (PAS) était une idée simple : le contribuable, salarié, réglait ses impôts en temps réel plutôt que de [...]

12/11/2018|0 Commentaire

Etat au service d’une société de confiance : que dit cette loi du 11 août 2018 ?

Les contribuables, particuliers comme entreprises voient leurs droits renforcés en cas d’erreur sur la déclaration. L’objectif de l’Etat au travers de cette loi est [...]

8/11/2018|0 Commentaire

Factures générées via un logiciel et transmises par voie papier : quelles sont les durées légales de conservation ?

Jusqu’au 30 juin 2018, l’émetteur pouvait conserver un double de ses factures soit en version papier soit en version électronique. Depuis le 1er [...]

4/10/2018|0 Commentaire

Location meublée saisonnière : dans quels cas n’êtes-vous pas redevable des cotisations sociales ?

Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) sont redevables de cotisations sociales dès lors que les recettes de la location saisonnière (1)  excèdent 23 000€/an. [...]

20/09/2018|0 Commentaire

Le remboursement d’un compte courant d’associé peut-il s’affranchir d’une faute de gestion ?

En principe, tout associé peut obtenir à tout moment le remboursement de son compte courant, et ce, même en cas de situation financière difficile [...]

20/09/2018|0 Commentaire

BTP : les deux nouvelles conventions collectives nationales s’appliquent au 01/07/2018

Négociées par les partenaires sociaux, les nouvelles conventions collectives ont pour ambition de s’adapter aux besoins spécifiques des entreprises tout en assurant une protection [...]

17/07/2018|2 Commentaires

Gérants majoritaires : Etes-vous sûr d’avoir rempli votre déclaration de revenus 2017 correctement ?

La déclaration de revenus des gérants majoritaires a été modifiée pour la déclaration 2018 sur les revenus 2017. La DGFIP a indiqué que ces [...]

16/07/2018|0 Commentaire

Faute d’un agent commercial : y a-t-il prescription si le contrat est déjà rompu ?

En fin de contrat, les agents commerciaux peuvent demander une indemnité de rupture pour le préjudice subi (voir l'article de Comptacom pour plus d’informations). [...]

12/07/2018|0 Commentaire

Sous quelle forme verser le rattrapage salarial suite au congé maternité ?

Les mamans revenant de congé maternité bénéficient d’une majoration de leur rémunération en fonction « des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations [...]

10/07/2018|0 Commentaire

Gestion locative : déléguer ou gérer soi-même. Quelles sont les différentes solutions ?

La gestion locative peut sembler très simple à appréhender si on en voit que le cœur : encaisser, chaque mois, le loyer de son locataire. [...]

19/06/2018|0 Commentaire

Gérer soi-même la fiscalité de sa location meublée non professionnelle (LMNP) : une prise de risques à éviter

Le statut fiscal de loueur en meublé non professionnel (LMNP) est très attrayant. Ce statut comporte toutefois des contraintes formelles qu’il est impératif de [...]

Loueurs en meublé non professionnels : Attention aux pièges du régime micro !

Quel loueur en meublé non professionnel (LMNP) n’a pas entendu les discours suivants : « Le régime micro c’est tout simple, il y a 50 [...]

29/05/2018|215 Commentaires

Renouvellement du contrat de franchise par tacite reconduction ou d’un commun accord

En dehors des clauses d’exclusivité (dix ans), la durée des contrats de franchise est propre à chaque contrat. La majorité des contrats est à [...]

28/05/2018|0 Commentaire

Un salarié peut-il s’appuyer sur un « défaut d’accès ou d’adressage » pour contester son licenciement ?

L’affaire opposait un conducteur scolaire et son employeur. Celui-ci lui avait envoyé une lettre de notification de licenciement pour cause disciplinaire mais, bien que [...]

28/05/2018|0 Commentaire

Licenciement économique : un nouveau mode de diffusion des offres de reclassement

Les décrets d’application des ordonnances réformant le Code du travail paraissent progressivement. Le 21 décembre 2017, les modalités relatives aux offres de reclassement interne, [...]

1/05/2018|0 Commentaire

Une prescription de 4 ans pour une demande de remboursement d’acompte d’IS !

Si le montant des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) dépasse le montant dû, la société peut demander le remboursement de l’excédent, à condition [...]

27/04/2018|0 Commentaire

Régime réel d’imposition ou micro : n’oubliez pas de déclarer votre choix avant le 3 mai !

L’article 22 de la loi de finances pour 2018 a plus que doublé les seuils de chiffre d’affaire des micro-entreprises (170 000 € au [...]

27/04/2018|0 Commentaire

Propriétaires de Mobile-Home ou d’habitations légères de loisirs : bénéficiez des avantages de la fiscalité LMNP !

De nombreux particuliers sont propriétaires de mobile-homes ou d’habitations légères de loisirs et donnent celles-ci en location à des exploitants de terrains de camping. [...]

21/04/2018|20 Commentaires

Loueurs en meublé et cotisation foncière des entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprise (CFE) est avec la Cotisation sur la Valeur Ajouté des Entreprises (CVAE) une composante de la Contribution Economique Territoriale (CET), laquelle a remplacé l’ancienne Taxe Professionnelle. Ces impôts ont été institués par la loi de finance pour 2010.

18/04/2018|88 Commentaires

Le transfert de clientèle du franchiseur au franchisé annule la clause de non-concurrence

Les franchisés sont en droit de profiter de la clientèle transférée par le franchiseur dès lors qu’un avenant le précise. En effet, la Cour [...]

12/04/2018|0 Commentaire

Un document d’information précontractuelle (DIP) doit figurer dans le contrat de franchise

Il est indispensable que le franchiseur fournisse un DIP à ses franchisés car son absence, ou des lacunes engendrent de nombreux contentieux. En octobre [...]

12/04/2018|0 Commentaire

Stock : comment gérer sa conso personnelle de produits dans votre salon de coiffure

Claire Bailly, dont l’entreprise Le Salon est implantée près de Toulouse (31), s’interroge sur la gestion comptable des produits et plus particulièrement ceux destinés [...]

12/04/2018|0 Commentaire

Lutte anti-blanchiment et déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés

Afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme une directive européenne a imposé aux sociétés inscrites au registre du commerce [...]

11/04/2018|0 Commentaire

La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) revalorisée de 0,2% en 2018

La taxe générale sur les activités polluantes est perçue sur les déchets, les émissions de substances polluantes dans l’atmosphère, les lubrifiants, les lessives et [...]

11/04/2018|0 Commentaire

Location meublée ou nue : les différents mode d’imposition, seuils et plafonds

Vous êtes propriétaire d'un ou plusieurs biens que vous louez ? Les revenus tirés de la location peuvent relever soit de la catégorie des revenus [...]

10/04/2018|5 Commentaires

Forfait annuel en jours : l’employeur doit assurer une charge de travail raisonnable

Les forfaits annuels en jours conclus avec les salariés font régulièrement l’objet de mise en justice. Fin 2017, la Cour de cassation a rendu [...]

9/04/2018|0 Commentaire

Rattachement aux BA des bénéfices réalisés sur les activités commerciales et non commerciales

Imposition des bénéfices Le dispositif général de rattachement aux BA des bénéfices commerciaux et non commerciaux accessoires réalisés par les exploitants et sociétés agricoles [...]

3/04/2018|0 Commentaire

Cafés, hôtels et restaurants : la hausse du SMIC bouleverse la grille salariale

La hausse du SMIC modifie la grille salariale fixée l’année dernière. En effet, les employeurs des CHR devront rémunérer les salariés classés « échelon 1 [...]

30/03/2018|0 Commentaire

Accords d’intéressement : des exonérations de cotisations sociales sous condition

Les accords d'intéressement associent financièrement les salariés aux performances de l’entreprise qui les emploie. Le dispositif permet des exonérations de cotisations sociales puisque les [...]

29/03/2018|0 Commentaire

Location saisonnière et assujettissement aux cotisations sociales

Depuis le 1er janvier 2017, les loueurs en meublé non professionnels dont les recettes annuelles de location meublée (appréciées pour le foyer fiscal) dépassent [...]

16/03/2018|4 Commentaires

Compatibilité du régime des micro-entreprises et de l’assujettissement à la TVA

Autre nouveauté, le régime  micro BIC est désormais compatible avec l’assujettissement à la TVA. Les loueurs en meublés assujettis à la TVA (louant leurs [...]

15/03/2018|0 Commentaire

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est la version allégée de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) applicable au 01.01.2018 car il ne [...]

13/03/2018|0 Commentaire

Abrogation de la condition d’inscription au RCS pour les loueurs en meublé professionnels

Dans une décision du 8 février 2018 (2017-689 QPC), le Conseil Constitutionnel a abrogé la condition d'inscription au registre du commerce et des sociétés [...]

12/03/2018|2 Commentaires

Exonération de la taxe sur les bureaux accordée aux écoles privées sous contrat

Les établissements scolaires privés sous contrat bénéficient d’une exonération de la taxe sur les bureaux. Pour rappel: sont soumis à la cette taxe les [...]

27/02/2018|0 Commentaire

Licenciement: attention aux preuves obtenues par l’employeur à partir de la messagerie électronique des salariés.

Tous les systèmes de messagerie électronique, à caractère professionnel permettant d’enregistrer et de conserver des données dans le système informatique de l’entreprise doivent être [...]

21/02/2018|0 Commentaire