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FISCALE, JURIDIQUE, COMPTABLE et SOCIALE

L’actualité Fiscale et Juridique

Groupes intégrés : quote-part de frais et charges sur dividendes

16/02/2017|0 Comments

depuis le 01/01/2016, le montant de la quote-part de frais et charges applicable aux dividendes reçus par une mère de sa filiale appartenant au même groupe est calculé au taux de 1%. La neutralisation de son imposition pour la détermination du résultat d’ensemble du groupe intégré est supprimée.

Majoration de 25% du bénéfice imposable : nouvelles dérogations pour la dispense

15/02/2017|0 Comments

Les titulaires de BIC, BNC, Ba, soumis au régime réel, voient leur bénéfice majoré de 25% s’ils n’adhérent pas à un Centre de Gestion Agrée (CGA) ou s’ils n’ont pas recours à un expert-comptable qui leur délivre un visa fiscal. De nouvelles dérogations ont été mises en place récemment.

Traitement des réclamations concernant les prélèvements sociaux appliqués au revenu du patrimoine des non-résidents.

15/02/2017|0 Comments

Les personnes affiliées à un régime de Sécurité Sociale dans l’Espace Economique Européen ou en Suisse ne peuvent être assujetties, en France, à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine.

Evaluation des titres non côtés.

14/02/2017|0 Comments

Les opérations de cessions d’immobilisations financières (dont les titres) doivent être réalisées à la valeur vénale ou réelle.

Les Sociales news

Le salarié peut-il refuser une mutation dans le même secteur géographique ?

10/02/2017|0 Comments

Dans certains cas, le salarié est en droit de refuser une mutation dans le même secteur géographique

Prime à l’embauche : on relance la machine !

9/02/2017|0 Comments

Bon à savoir : le versement de la prime [...]

Aide à l’embauche pour les PME

7/02/2017|0 Comments

L'aide à l'embauche pour les TPE-PME est prolongée jusqu'au 30.06.2017.

L’information immobilière

RSI et loueurs en meublé non professionnels

15/02/2017|0 Comments

Les loueurs en meublé non professionnels dont les recettes annuels sont supérieures à 23 000€ seront assujettis au RSI, uniquement si les locaux sont loués à une clientèle pour un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile.

01.01.2017 : Les revenus de la location meublée occasionnelle relèvent désormais des BIC

30/01/2017|0 Comments

Depuis le 01/01/2017, les revenus tirés de la location [...]

Louer un logement meublé : est-ce avantageux ?

27/01/2017|0 Comments

Louer un logement en meublé permet aujourd'hui de bénéficier de nombreux avantages fiscaux.

Les nouveautés du logiciel Compta.com

Java ne fonctionnera plus dans Firefox

21/02/2017|0 Comments

A partir de la prochaine version de Firefox (Version 52) [...]

Formation en ligne gratuite : Lancement de l’application note de frais de Compta.com

31/01/2017|0 Comments

Découvrez la toute 1ère application compatible iOS (Iphone) et [...]

Des nouvelles du réseau ComptaCom

102, 2017

ComptaCom – Finaliste des Trophées MARCOM 2016

1/02/2017|0 Comments

ComptaCom a participé à la 8ème [...]

102, 2017

L’Eclaireur – Prime à l’embauche

1/02/2017|0 Comments

Lire l'article complet Source : L'Eclaireur [...]