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FISCALE, JURIDIQUE, COMPTABLE et SOCIALE

L’actualité Fiscale et Juridique

Imposition en BNC de sous-location d’immeuble

29/06/2016|0 commentaire

La sous-location d'un immeuble pris en crédit-bail par une SCI est imposable en BNC Non Professionnels ou BIC Non Professionnels, selon qu'il s'agit d'une location de locaux nus ou de locaux équipés.

Rémunération des dirigeants et taxe sur les salaires

27/06/2016|0 commentaire

Les rémunérations de la plupart des dirigeants de sociétés sont soumises à la taxe sur les salaires.

Prévoyance des cadres et clauses d’exclusion du capital décès

27/06/2016|0 commentaire

En matière de prévoyance des cadres, les clauses d'exclusion s'appliquent à compter de l'admission au régime de l'Agirc et non à la date d'adhésion au contrat de prévoyance.

Création d’entreprise et conservation des allocations chômage

24/06/2016|0 commentaire

Cette aide, dans deux versions, concerne les chômeurs indemnisés ou indemnisables et éligibles à l’ACCRE, exonération de charges sociales pendant une année. Le cumul création d’entreprise – maintien des droits Pôle Emploi est possible sous deux formes : • l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) : versement d’un capital correspondant à 45 % des droits restants, • le maintien des allocations chômage pendant 15 mois maximum.

Les Sociales news

Mutuelle HCR : qui en est dispensé ?

29/06/2016|0 commentaire

Tout le monde n’a pas l’obligation d’adhérer à la mutuelle HCR.

Durée maximale de la période d’essai

28/06/2016|0 commentaire

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 31 mars 2016, que les durées maximales légales de période d'essai se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions de branche conclues avant le 27 juin 2008. Les durées conventionnelles de renouvellement plus courtes ne s'appliquent plus.

Prévoyance des cadres et clauses d’exclusion du capital décès

27/06/2016|0 commentaire

En matière de prévoyance des cadres, les clauses d'exclusion s'appliquent à compter de l'admission au régime de l'Agirc et non à la date d'adhésion au contrat de prévoyance.

L’information immobilière

Loueurs en meublé et cotisation foncière des entreprises (CFE)

18/04/2016|12 Commentaires

La Cotisation Foncière des Entreprise (CFE) est avec la Cotisation sur la Valeur Ajouté des Entreprises (CVAE) une composante de la Contribution Economique Territoriale (CET), laquelle a remplacé l’ancienne Taxe Professionnelle. Ces impôts ont été institués par la loi de finance pour 2010.

Location meublée non professionnelle : les délais à respecter

29/03/2016|0 commentaire

Pour l’administration fiscale, les revenus de location meublée font partie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Par rapport aux revenus fonciers (location nue) des démarches administratives plus lourdes sont à prévoir. Beaucoup d’investisseurs optent pour la location meublée car dans la plupart des cas, ce type de location s’avère fiscalement plus avantageux, grâce notamment aux amortissements.

Loueurs en meublé et télédéclarations : les nouvelles obligations fiscales et leurs conséquences.

24/03/2016|2 Commentaires

Afin d’améliorer l’efficacité du fonctionnement de l’administration fiscale, les obligations [...]

Les nouveautés du logiciel Compta.com

Compta.com 8.1 : facturation + connecteurs bancaires

16/06/2016|0 commentaire

Au programme de cette nouvelle version : un nouveau module de facturation, l'intégration des relevés bancaires par login/mot de passe et la comptabilisation simplissime de la banque. Retrouvez dans cet article toutes les vidéos de démonstration.

Compta.com Mai 2016

30/05/2016|0 commentaire

En Mai, on fait ce qu'il vous plait : plein d'améliorations ! En attendant l'annonce de la version 8.1 prévu mi-Juin.

Des nouvelles du réseau ComptaCom

1606, 2016

Retrouvez aujourd’hui les experts ComptaCom au Salon Ouest Activités de Nantes

16/06/2016|0 commentaire

Créateurs ou repreneurs, vous avez besoin de conseils, d'accompagnement ? [...]

806, 2016

Ouest France – Loi Travail. « Menace » sur les franchises selon le dirigeant de ComptaCom

8/06/2016|0 commentaire

Le texte rend obligatoire la création de comités d'entreprise. [...]