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FISCALE, JURIDIQUE, COMPTABLE et SOCIALE

L’actualité Fiscale et Juridique

De nouvelles mesures pour les SARL

27/07/2016|0 commentaire

Le projet de loi Sapin 2 relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique contient de nombreuses mesures, notamment en matière de droit des sociétés.

Quelle indemnisation pour les jours de RTT non pris ?

26/07/2016|0 commentaire

Lorsque l’accord RTT ne prévoit aucune indemnisation du salarié pour les jours de RTT non pris lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur n’a en principe pas obligation de les payer.

Contrôle URSSAF : invalidité de renseignements obtenus auprès d’un tiers

26/07/2016|0 commentaire

Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, l’employeur (ou le travailleur indépendant) doit présenter tout document demandé par les agents et permettre l'accès à tout support d'information. Mais certains renseignements ne peuvent être utilisés par l’URSSAF pour opérer un redressement.

Une indemnité de non-concurrence à géométrie variable ?

25/07/2016|0 commentaire

La contrepartie financière à la clause de non concurrence ne peut être réduite en cas de démission du salarié, même si cette mention figure au contrat ou à la convention collective.

Les Sociales news

Quelle indemnisation pour les jours de RTT non pris ?

26/07/2016|0 commentaire

Lorsque l’accord RTT ne prévoit aucune indemnisation du salarié pour les jours de RTT non pris lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur n’a en principe pas obligation de les payer.

Contrôle URSSAF : invalidité de renseignements obtenus auprès d’un tiers

26/07/2016|0 commentaire

Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, l’employeur (ou le travailleur indépendant) doit présenter tout document demandé par les agents et permettre l'accès à tout support d'information. Mais certains renseignements ne peuvent être utilisés par l’URSSAF pour opérer un redressement.

Une indemnité de non-concurrence à géométrie variable ?

25/07/2016|0 commentaire

La contrepartie financière à la clause de non concurrence ne peut être réduite en cas de démission du salarié, même si cette mention figure au contrat ou à la convention collective.

L’information immobilière

Loueurs en meublé et cotisation foncière des entreprises (CFE)

18/04/2016|12 Commentaires

La Cotisation Foncière des Entreprise (CFE) est avec la Cotisation sur la Valeur Ajouté des Entreprises (CVAE) une composante de la Contribution Economique Territoriale (CET), laquelle a remplacé l’ancienne Taxe Professionnelle. Ces impôts ont été institués par la loi de finance pour 2010.

Location meublée non professionnelle : les délais à respecter

29/03/2016|0 commentaire

Pour l’administration fiscale, les revenus de location meublée font partie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Par rapport aux revenus fonciers (location nue) des démarches administratives plus lourdes sont à prévoir. Beaucoup d’investisseurs optent pour la location meublée car dans la plupart des cas, ce type de location s’avère fiscalement plus avantageux, grâce notamment aux amortissements.

Loueurs en meublé et télédéclarations : les nouvelles obligations fiscales et leurs conséquences.

24/03/2016|2 Commentaires

Afin d’améliorer l’efficacité du fonctionnement de l’administration fiscale, les obligations [...]

Les nouveautés du logiciel Compta.com

Compta.com 8.1 : facturation + connecteurs bancaires

16/06/2016|0 commentaire

Au programme de cette nouvelle version : un nouveau module de facturation, l'intégration des relevés bancaires par login/mot de passe et la comptabilisation simplissime de la banque. Retrouvez dans cet article toutes les vidéos de démonstration.

Compta.com Mai 2016

30/05/2016|0 commentaire

En Mai, on fait ce qu'il vous plait : plein d'améliorations ! En attendant l'annonce de la version 8.1 prévu mi-Juin.

Des nouvelles du réseau ComptaCom

1606, 2016

Retrouvez aujourd’hui les experts ComptaCom au Salon Ouest Activités de Nantes

16/06/2016|0 commentaire

Créateurs ou repreneurs, vous avez besoin de conseils, d'accompagnement ? [...]

806, 2016

Ouest France – Loi Travail. « Menace » sur les franchises selon le dirigeant de ComptaCom

8/06/2016|0 commentaire

Le texte rend obligatoire la création de comités d'entreprise. [...]